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COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (CPJI)	Pas de données chiffrées pour cet élémentDébut en : 01 janvier 1922 Ville : LA HAYE Pays : PAYS-BAS Google (Disponible uniquement pour les membres)
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)	Pas de données chiffrées pour cet élémentDébut en : 01 janvier 1945 Ville : LA HAYE Pays : PAYS-BAS Google (Disponible uniquement pour les membres)
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COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI)	Pas de données chiffrées pour cet élémentDébut en : 01 septembre 2002 Région : MONDE Pays : PAYS-BAS Lien Extérieur : http://www.icc-cpi.int/FR_Menu Google (Disponible uniquement pour les membres)
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