CONSTITUTION DE L'AN X (CONSULAT / PREMIER EMPIRE)

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(CONSTITUTION DE L'AN X)

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Date/Heure :	Heure : h	Sigle : Code :
Nom Long :	Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X	Nom (Anglais) :
		Résumé (Anglais) :
Résumé :	le consul a le droit de grâce le consul peut signer seul les traités Le suffrage universel est partiellement abandonné au profit du suffrage censitaire.
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modification :	2017-02-20 10:32:50 création : 2017-02-20 10:30:13

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