PROPOSITION XX - INTERDICTION D'ÉCHANGES COMMERCIAUX AVEC TOUT PAYS NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DU DROIT INTERNATIONAL (DROIT INTERNATIONAL)

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Résumé :	proposition de David M
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Pays Région UNION EUROPÉENNE Ville
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modification :	0000-00-00 00:00:00 création : 2014-03-03 16:56:41

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