COUR D'APPEL (JUSTICE)

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Résumé :	juridiction qui connaît des jugements des juridictions situées dans son ressort. La cour d'appel connaît, en principe, de tous les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles des juridictions judiciaires de première instance, ainsi que des appels contre les décisions des juges d'instruction. Dans ce dernier cas, elle siège dans une formation appelée chambre de l'instruction. Il y a actuellement 36 cours d'appel en France, dont six en outre-mer, et un tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon. <BR> Attributions administratives : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, assistés éventuellement d'autres magistrats, participent à l'administration et à l'inspection des juridictions du ressort de la cour. Ils ont ainsi la qualité d'ordonnateur et de personne responsable des marchés publics. Ils sont aidés, dans ces attributions, par le service administratif régional.
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modification :	2017-09-15 19:53:52 création : 2013-11-28 10:41:09

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